Contentieux locatif : le preneur peut demander le remboursement de la TVA versée si le bailleur n’a pas opté à l’assujettissement des loyers à la TVA

Par un arrêt du 12 septembre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise que le preneur peut se faire rembourser la TVA indûment versée à son bailleur lorsque le bail ne mentionnait pas que le loyer était majoré de la TVA.

Dans cette affaire, le preneur, se fondant sur les anciennes dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, sollicitait la restitution des sommes indûment versés au titre des loyers en raison de la TVA facturée.

La Cour d’appel de Toulouse a accepté la demande du preneur en se fondant sur les quittances de loyers qui mentionnaient la TVA alors que les différents baux commerciaux stipulaient un loyer hors taxe.

La Cour de cassation confirme cette décision car sans preuve du bailleur d’avoir opté pour l’assujettissement des loyers à la TVA, celui-ci ne peut percevoir les loyers majorés de la TVA.

Il est donc indispensable lors de la rédaction du bail de préciser, en cas d’option pour la TVA, que le loyer est assujetti à la TVA.

A titre d’exemple, cette clause pourrait être rédigée de la manière suivante :

« Le loyer ci-dessus stipulé est assujetti à la TVA au taux légalement en vigueur à la date d’exigibilité de chaque échéance et payable en même temps que le loyer. Le Preneur s’oblige en conséquence à payer au Bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA calculé sur l’intégralité des loyers et charges. »

Dans le cas contraire, le preneur pourrait exercer une action en répétition de l’indu afin de demander la restitution de la TVA versée dans la limite de la prescription quinquennale.

Références : Cass. Civ 3ème, 12 septembre 2024, n°23-11.661