Accompagnement 360°

Conclusion du bail commercial →

Le Cabinet vous accompagne dans :

• La rédaction, l’audit, la révision de votre bail commercial ou de votre bail dérogatoire ;

• La négociation des clauses de votre bail commercial ayant un impact significatif dans votre relation contractuelle (clause d’accession, clause d’échelle mobile, clause de cession, etc.).

Évolution du loyer pendant la durée du bail →

Le Cabinet vous accompagne dans l’évolution de votre loyer au cours de votre bail dans : 

• La rédaction d’une demande de révision comprenant le calcul du nouveau loyer en fonction de l’indice applicable ; 

• La rédaction d’un avenant au bail fixant le nouveau loyer ;

• L’assistance et la représentation devant le Juge des loyers commerciaux en cas, entre autres, de déplafonnement du loyer révisé ou du loyer indexé.

Contentieux locatif →

Le Cabinet intervient sur tous les litiges relatifs à l’exécution du bail commercial pouvant impacter le bailleur et le preneur. A titre d’exemples, sans que ceux-ci ne soient exhaustifs, le Cabinet accompagne ses clients pour les problématiques suivantes :

Côté bailleur :  

• Recouvrement des loyers, taxes et charges impayés par le preneur et expulsion du preneur : rédaction d’un commandement de payer permettant la mise en œuvre de la clause résolutoire laissant au preneur un délai d’un mois pour s’exécuter avant la saisine du Tribunal judiciaire ;

• Résiliation judiciaire du bail pour violation des obligations contractuelles incombant au preneur et stipulées expressément dans le bail : non-respect de la destination du bail, absence d’exploitation permanente de son fonds de commerce, absence d’exploitation personnelle de son fonds (sous-location interdite), etc.

Côté preneur : 

• Remboursement des charges perçues par le bailleur en cas d’absence de justificatifs des charges facturées par le bailleur ;

• Manquement du bailleur à son obligation de délivrance : lorsque le preneur ne peut disposer des lieux loués selon les conditions prévues contractuellement, ces derniers sont alors impropres à leur destination (la clause d’un bail commercial stipulant que le preneur prend « le local dans l’état où il se trouve au jour de son entrée en jouissance » n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance) ;

• Requalification d’un bail dérogatoire ou d’une convention d’occupation précaire en bail commercial.

Renouvellement du bail →

Le Cabinet vous accompagne dans le renouvellement de votre bail ou la fin de votre commercial par :

• La rédaction d’un congé avec offre de renouvellement ;

• La rédaction d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction ;

• La rédaction d’un congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction ;

• La rédaction d’une demande de renouvellement ;

• La rédaction du bail commercial renouvelé.

Fixation du loyer renouvelé ou de l’indemnité d’éviction →

Le Cabinet vous accompagne dans la fixation du loyer renouvelé ou de l’indemnité d’éviction par : 

• Le calcul et la négociation du loyer renouvelé ;

• L’assistance et la représentation devant le Juge des loyers commerciaux en cas de désaccord sur le montant du loyer renouvelé ;

• L’assistance et la représentation devant le Tribunal judiciaire pour validation du congé sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction ou pour contestation de ce congé ;

• Assistance et représentation devant le Tribunal judiciaire pour la désignation d’un Expert qui déterminera les montants d’éviction et d’occupation.

Cession du droit au bail ou du fonds de commerce →

Le Cabinet vous accompagne dans la cession de votre droit au bail ou de votre fonds de commerce par :

• L’assistance et/ou la rédaction de l’acte cession de droit au bail ;

• L’assistance et/ou la rédaction de l’acte de promesse unilatérale ou synallagmatique de votre fonds de commerce ;

• L’assistance et/ou la rédaction de l’acte réitératif de cession du fonds de commerce.