Cession de fonds de commerce : l’instauration d’un droit de préemption dans certains arrondissements et certaines rues de Paris

Création d’un droit de préemption commercial à Paris

Le Conseil de Paris, par délibération n°2024 DAE 26 des 6-9 février 2024, a approuvé l’instauration du droit de préemption sur les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds artisanaux dans une partie du territoire parisien.

Ce droit de préemption a été instauré en application de l’article L214-1 du Code de l’urbanisme.

 Ce droit de préemption s’applique depuis le 7 août 2024 dans le périmètre suivant :

  • La totalité du 5ème arrondissement

  • La totalité du 6ème arrondissement

  • Dans le 7ème arrondissement :            
    - Rue du Bac, numéros du 2 au 26 et du 1 au 25       
    - Rue de l’Université numéros du 2 au 42 et du 1 au 25        
    - Rue des Saints Pères numéros du 2 au 20 
    - Toute la rue de Verneuil          
    - Toute la rue Allent       
    - Toute la rue de Beaune            
    - Rue de Lille, numéros du 2 au 50 et du 1 au 37       
    - Tout le quai Voltaire

Le dépôt des déclarations de cession peut se faire : 

  • Par envoi, via lettre recommandée, à l’adresse suivante : Mairie de Paris – Direction de l’Urbanisme - Sous-direction de l'action foncière, Bureau 7.12.J.F - 121 avenue de France - CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.

  • Par dépôt en main propre contre récépissé : Dans ce cas, la réception des D.I.A se fait au 6, promenade Levi Strauss, 75013 Paris en vous signalant à l'accueil. Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00.

A compter de la réception de la déclaration de cession, la mairie de Paris dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision au cédant.

 A défaut de réponse, la mairie de Paris sera présumée avoir renoncé à son droit de préemption.

Références : Délibération n°2024 DAE 26 des 6-9 février 2024

ArticlesBenjamin Vidal