Le Cabinet intervient sur tous les litiges relatifs à l’exécution du bail commercial pouvant impacter le bailleur et le preneur.
A titre d’exemples, sans que ceux-ci ne soient exhaustifs, le Cabinet accompagne ses clients pour les problématiques suivantes :
Côté bailleur
Recouvrement des loyers, taxes et charges impayés par le preneur et expulsion du preneur : rédaction d’un commandement de payer permettant la mise en œuvre de la clause résolutoire laissant au preneur un délai d’un mois pour s’exécuter avant la saisine du Tribunal judiciaire ;
Résiliation judiciaire du bail pour violation des obligations contractuelles incombant au preneur et stipulées expressément dans le bail : non-respect de la destination du bail, absence d’exploitation permanente de son fonds de commerce, absence d’exploitation personnelle de son fonds (sous-location interdite), etc.
Côté preneur
Remboursement des charges perçues par le bailleur en cas d’absence de justificatifs des charges facturées par le bailleur ;
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance : lorsque le preneur ne peut disposer des lieux loués selon les conditions prévues contractuellement, ces derniers sont alors impropres à leur destination (la clause d’un bail commercial stipulant que le preneur prend « le local dans l’état où il se trouve au jour de son entrée en jouissance » n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance) ;
Requalification d’un bail dérogatoire ou d’une convention d’occupation précaire en bail commercial.