Contentieux locatif : le preneur doit respecter les délais accordés par le juge des référés sous peine de ne pas pouvoir réclamer de nouveaux délais de paiement devant le juge du fond

Par un arrêt du 11 juillet 2024[1], la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le preneur qui n’a pas respecté les délais qui lui ont été accordés par le juge des référés, suspendant les effets de la clause résolutoire, ne peut bénéficier de nouveaux délais devant le juge du fond.

Dans cette affaire, le bailleur avait saisi le juge des référés pour constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et en expulsion.

Le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire mais a suspendu les effets de celle-ci en octroyant au preneur des délais pour apurer sa dette selon un échéancier.

Toutefois, le preneur n’a pas respecté les délais de paiement obligeant le bailleur a lui délivré un commandement de quitter les lieux.

Le preneur a ainsi assigné le bailleur devant le juge du fond dans le but de voir annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire, ou, subsidiairement d'obtenir de nouveaux délais de paiement rétroactifs, de dire n'y avoir lieu à résiliation du bail et d'obtenir des dommages-intérêts.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes formulées par le preneur, sur le fondement de l’article L 145-41[2] du Code de commerce, en précisant que si le preneur peut bénéficier de délais de paiement accordés par le juge du fond, ce n’est qu’à la condition que le preneur n’ait pas déjà obtenu des délais en référé.

Le preneur n’ayant pas respecté ces délais entraînant l’acquisition de la clause résolutoire, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ne pouvait accorder de nouveaux délais rétroactifs au preneur.

La Cour de cassation confirme cette décision et ne fait que suivre sa position en la matière (Cass. Civ 3ème 2 avril 2003, n°01-16.834 - 15 octobre 2008, n°07-16.725).

Références : Cass. Civ 3ème, 11 juillet 2024, n°23-16.040

[1]
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050044161?init=true&page=1&query=23-16.040&searchField=ALL&tab_selection=all 

[2]
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042713